Dans le domaine de l'immobilier, la notion de "professionnel" est encadrée par la loi et ne s'applique pas à tous les acteurs du secteur. Contrairement à certaines idées, seuls les agents immobiliers peuvent être considérés comme de vrais professionnels de l'immobilier, selon les critères définis par la loi Hoguet du 2 janvier 1970.

La loi Hoguet : un cadre réglementaire strict

La loi encadre les professions immobilières en imposant des conditions strictes. Pour être reconnu comme professionnel de l'immobilier, un agent doit :

• Être titulaire d'une carte (ou plusieurs) professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) justifiant de ses compétences et de son aptitude à exercer.

• Souscrire une garantie financière s'il détient des fonds pour le compte de ses clients.

• Disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)

• Respecter des obligations déontologiques et réglementaires strictes.

Une distinction avec d'autres acteurs du marché

Si les agents immobiliers sont les seuls à être reconnus comme professionnels, d'autres intervenants jouent un rôle dans les transactions immobilières sans bénéficier de ce statut.

• Les notaires : Leur mission principale est d'authentifier les actes de vente et de garantir la sécurité juridique des transactions. Ils ne recherchent pas de biens ni ne négocient directement les transactions pour les clients.

• Les mandataires immobiliers : Bien qu'ils exercent sous le couvert d'une agence immobilière, ils ne disposent pas de la carte professionnelle et agissent en tant qu'intermédiaires indépendants. Ils ne sont donc pas considérés comme des professionnels de l'immobilier au regard de la loi Hoguet.

L'importance de faire appel à un professionnel reconnu

Faire appel à un agent immobilier permet de bénéficier d’un accompagnement sécurisé et réglementé. Son expertise garantit une transaction conforme aux normes légales, offrant ainsi aux vendeurs et aux acquéreurs une protection optimale.

Pour conclure, seul un agent immobilier, titulaire de la carte professionnelle et respectant les obligations de la loi Hoguet, peut être qualifié de professionnel de l’immobilier.